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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 6.2 - Règlement relatif à la gratuité du matériel didactique et à certaines contributions financières pouvant être exigées
Article 1
Versions de la disposition
1. Le présent règlement détermine les services dispensés dans le cadre d’un projet pédagogique particulier et les activités scolaires auxquels le droit à la gratuité des services éducatifs prévu à l’article 3 de la Loi ne s’applique pas.
Il précise la portée du droit à la gratuité du matériel didactique prévu à l’article 7 de la Loi.
Il établit également les normes relatives aux contributions financières pouvant être exigées pour des services et activités visés au premier alinéa, pour du matériel auquel le droit à la gratuité ne s’applique pas et pour la surveillance du dîner prévue au troisième alinéa de l’article 292 de la Loi.
En vig.: 2019-07-01
1. Le présent règlement détermine les services dispensés dans le cadre d’un projet pédagogique particulier et les activités scolaires auxquels le droit à la gratuité des services éducatifs prévu à l’article 3 de la Loi ne s’applique pas.
Il précise la portée du droit à la gratuité du matériel didactique prévu à l’article 7 de la Loi.
Il établit également les normes relatives aux contributions financières pouvant être exigées pour des services et activités visés au premier alinéa, pour du matériel auquel le droit à la gratuité ne s’applique pas et pour la surveillance du dîner prévue au troisième alinéa de l’article 292 de la Loi.
